Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

(art. 5 LOGA)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives ex­am­in­ent péri­od­ique­ment et sys­tématique­ment leurs tâches, leurs presta­tions, leurs procé­dures et leur or­gan­isa­tion en ap­pli­quant le cri­tère de la né­ces­sité et les prin­cipes fixés aux art. 11 et 12; elles pour­voi­ent le cas échéant aux ad­ap­tions et aux sup­pres­sions qui s’im­posent.

² La Con­férence des secrétaires généraux as­sure la co­ordin­a­tion.

³ L’AFF co­or­donne, avec le con­cours de la Con­férence des secrétaires généraux, l’ex­a­men prévu à l’al. 1 et l’ex­a­men prévu à l’art. 5 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁸⁵.⁸⁶