Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Le chef du dé­parte­ment ou le chance­li­er de la Con­fédéra­tion or­donne l’ouver­ture d’une en­quête ad­min­is­trat­ive dans les unités qui lui sont sub­or­don­nées. Il peut délé­guer cette com­pétence aux unités qui lui sont sub­or­don­nées.

² Le Con­seil fédéral or­donne l’ouver­ture d’une en­quête ad­min­is­trat­ive si plus d’un dé­parte­ment ou un dé­parte­ment et la Chan­celler­ie fédérale sont con­cernés.