Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Toute en­quête ad­min­is­trat­ive doit être con­fiée à des per­sonnes:

a.

qui ré­pond­ent aux critères quant à leur per­sonne, à leurs aptitudes pro­fes­sion­nelles et à leurs com­pétences tech­niques;

b.

qui n’ex­er­cent pas d’activ­ité dans l’unité à con­trôler, et

c.

qui ne mèn­ent pas, en par­allèle, dans la même af­faire, une en­quête dis­cipli­naire ou une autre en­quête rel­ev­ant du droit du per­son­nel.

² L’en­quête peut être con­fiée à des per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Ces per­sonnes agis­sent pour le compte de l’autor­ité qui a or­don­né l’ouver­ture de l’en­quête.

³ L’or­gane char­gé de l’en­quête peut, dans les lim­ites de son man­dat, édicter des dir­ect­ives; il ne peut pas édicter de dé­cision.

⁴ Les dis­pos­i­tions sur la ré­cus­a­tion de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)⁸⁹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.