Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Les per­sonnes touchées par une en­quête ad­min­is­trat­ive peuvent se faire re­présenter ou se faire as­sister.

² L’or­gane char­gé de l’en­quête in­forme les per­sonnes qui seront in­ter­ro­g­ées qu’elles peuvent re­fuser de dé­poser si la révéla­tion des faits dont elles ont con­nais­sance est sus­cept­ible de les ex­poser à une procé­dure pénale ou dis­cip­lin­aire.

³ Il in­forme les per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale, qui seront in­terro­gées, qu’elles sont libres de re­fuser de té­moign­er.