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Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

du 25 no­vem­bre 1998 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 27p Examen préalable des conventions passées entre les cantons

Les can­tons peuvent re­mettre à la Chan­celler­ie fédérale, pour ex­a­men préal­able, les con­ven­tions qu’ils pas­sent entre eux.