Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ La Chan­celler­ie fédérale trans­met la con­ven­tion qui lui est re­mise au dé­parte­ment com­pétent.

² Si la con­ven­tion ne relève pas de la com­pétence ex­clus­ive d’un dé­parte­ment, la Chan­celler­ie fédérale désigne le dé­parte­ment char­gé du dossier et en in­forme les autres dé­parte­ments con­cernés.