Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Les com­mis­sions com­pétentes en matière de poli­tique ex­térieure sont not­am­ment con­sultées sur les ori­ent­a­tions prin­cip­ales au sens de l’art. 152, al. 3 et 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment (LParl)¹¹ lor­sque:

a.

la mise en œuvre de re­com­manda­tions ou de dé­cisions d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou d’or­ganes mul­til­atéraux né­ces­site d’ad­op­ter ou de mod­i­fi­er de façon im­port­ante une loi fédérale, ou que

b.

la ren­on­ci­ation à la mise en œuvre de tell­es re­com­manda­tions ou dé­cisions ex­pose la Suisse à des préju­dices économiques im­port­ants, à des sanc­tions, à l’isole­ment en rais­on de sa po­s­i­tion di­ver­gente ou à une at­teinte à sa répu­ta­tion poli­tique ou est sus­cept­ible d’en­traîn­er d’autres in­con­véni­ents graves pour la Suisse.

² Une con­sulta­tion au sens de l’al. 1 est menée sur la base d’un pro­jet de man­dat du Con­seil fédéral. En cas de con­sulta­tions ur­gentes selon l’art. 152, al. 4, LParl, la con­sulta­tion peut avoir lieu sur des po­s­i­tions pro­vis­oires que la Suisse en­vis­age de pren­dre lors des né­go­ci­ations.