Ordonnance
|
Art. 7a Administration fédérale décentralisée
(art. 2, al. 3, LOGA) 1 L’administration fédérale décentralisée comprend quatre catégories d’unités:
2 Les unités administratives visées à l’al. 1, let. a et b, exécutent leurs tâches sans aucune instruction, sauf disposition contraire de la loi. |