Ordonnance
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Art. 8c Représentation des sexes
1 Toute commission extraparlementaire doit se composer d’au moins 30 % d’hommes et d’au moins 30 % de femmes. L’objectif à terme est d’atteindre la parité. 2 Si la proportion d’hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Chancellerie fédérale demande au département compétent de le justifier par écrit. |