Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Tout dé­passe­ment du nombre max­im­al de membres d’une com­mis­sion par­le­mentaire prévu par la loi n’est autor­isé qu’à titre ex­cep­tion­nel et doit être jus­ti­fié.

² Un dé­passe­ment se jus­ti­fie not­am­ment dans les cas suivants:

a.

fu­sion de plusieurs com­mis­sions;

b.

im­possib­il­ité d’at­teindre une com­pos­i­tion équi­lib­rée sans aug­menter le nombre de membres;

c.

né­ces­sité d’in­té­grer plus large­ment les différents mi­lieux in­téressés du fait de l’im­port­ance du do­maine traité par la com­mis­sion.