Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

du 25 no­vem­bre 1998 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 8ebis Nomination des membres 28

Le Con­seil fédéral nomme les membres des com­mis­sions. Il déter­mine la fonc­tion qu’ils oc­cu­pent si elle ne dé­coule d’aucune dis­pos­i­tion spé­ciale sur l’or­gan­isa­tion de la com­mis­sion.

28 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123819).