Ordonnance
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Art. 8e Institution
1 Toute commission extraparlementaire est instituée par une décision du Conseil fédéral. 2 L’acte d’institution doit notamment:
20 Abrogée par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012 (RO 20123819). 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123819). 22 Abrogée par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 1er août 2012 (RO 20123819). 23 Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175). 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6137). 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123819). 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123819). 27 Introduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1erfév. 2019 (RO 2019155) |