Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Pour déter­miner le mont­ant de l’in­dem­nité, les com­mis­sions politico-so­ciales sont ré­parties en trois groupes selon les con­nais­sances re­quises par leurs membres et les activ­ités qu’elles ex­er­cent:

a.

les com­mis­sions de type S3 re­groupent les com­mis­sions dont les activ­ités re­quièrent une com­pétence con­firm­ée d’ex­pert dans un do­maine spé­ci­fique, not­am­ment lor­sque leurs membres doivent être des autor­ités re­con­nues dans le do­maine traité par la com­mis­sion et pos­séder des con­nais­sances qui ne peuvent être ac­quises en peu de temps;

b.

les com­mis­sions de type S2 re­groupent les com­mis­sions dont les activ­ités re­quièrent des con­nais­sances générales poussées dans un do­maine tech­nique et qui dis­posent d’un pouvoir régali­en de dé­cision;

c.

les com­mis­sions de type S1 re­groupent les com­mis­sions dont les activ­ités re­quièrent des con­nais­sances générales poussées dans un do­maine tech­nique et qui donnent des avis.

² La ré­par­ti­tion des com­mis­sions politico-so­ciales entre les trois groupes est définie à l’an­nexe 2, ch. 1.⁵²