Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Pour déter­miner le mont­ant de l’in­dem­nité, les com­mis­sions de suivi du marché sont ré­parties en quatre groupes selon la portée de leurs travaux:

a.

les com­mis­sions de type M3 re­groupent les com­mis­sions dont les travaux ex­er­cent une in­flu­ence sur l’en­semble de l’économie;

b.

les com­mis­sions de type M2/A re­groupent les com­mis­sions dont les travaux ex­er­cent une in­flu­ence sur l’en­semble d’une branche;

c.

les com­mis­sions de type M2/B re­groupent les com­mis­sions dont les travaux ex­er­cent une in­flu­ence sur l’en­semble d’une branche, qui sou­tiennent le fonc­tion­nement d’un marché sans ex­er­cer de sur­veil­lance sur son fonc­tion­nement;

d.

les com­mis­sions de type M1 re­groupent les com­mis­sions dont les travaux ex­er­cent une in­flu­ence sur une partie d’une branche ou qui ex­er­cent des fonc­tions d’ar­bit­rage.

² La ré­par­ti­tion des com­mis­sions de suivi du marché entre les quatre groupes est définie à l’an­nexe 2, ch. 2.⁵⁶