Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Les membres et les membres sup­pléants des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires qui sont em­ployés par une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ou dé­cent­ral­isée ne touchent aucune in­dem­nité.

² L’autor­ité com­pétente peut autor­iser des ex­cep­tions lor­sque la per­sonne n’est pas membre de la com­mis­sion en qual­ité d’em­ployé de la Con­fédéra­tion.

³ Les in­dem­nités pour les voy­ages de ser­vice, pour les re­pas et pour les nu­itées sont ré­gies par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables au per­son­nel des unités con­cernées.