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Art. 1a et 1b4
4 Introduits par le ch. I de l’O du 30 nov. 2011(RO 2011 6089). Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 29 nov. 2013 sur l’organisation du CF, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4561). |