Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives peuvent gérer leur présence (pro­fils) dans les mé­di­as so­ci­aux pour pro­poser des in­form­a­tions si:

a.

les con­tenus de leurs pro­fils sont ac­cess­ibles à toutes les per­sonnes ma­jeures hab­it­ant en Suisse;

b.

elles peuvent rendre leurs pro­fils et leurs con­tenus in­ac­cess­ibles à tout mo­ment.

² Les in­form­a­tions pro­posées dans les mé­di­as so­ci­aux doivent égale­ment être dispon­ibles, dans leurs grandes lignes, par d’autres canaux que les unités ad­min­is­trat­ives con­trôlent elles-mêmes et qui sont lib­re­ment ac­cess­ibles à toute per­sonne.

³ Sont réputées mé­di­as so­ci­aux les plate­formes élec­tro­niques qui ser­vent à la com­mu­nic­a­tion avec le pub­lic et per­mettent aux util­isateurs de pro­poser eux-mêmes des con­tenus pour d’autres util­isateurs.