Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ L’en­quête ad­min­is­trat­ive est une procé­dure spé­ciale du con­trôle défini aux art. 25 et 26, qui vise à ét­ab­lir si un état de fait ex­ige une in­ter­ven­tion d’of­fice pour sauve­garder l’in­térêt pub­lic.

² Elle n’est pas di­rigée contre des per­sonnes déter­minées. Sont réser­vées l’en­quête dis­cip­lin­aire prévue par l’art. 98 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁹² et les procé­dures pénales.