Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Une en­quête ad­min­is­trat­ive ne doit pas gên­er une en­quête pénale ni une en­quête ef­fec­tuée par un or­gane de sur­veil­lance par­le­mentaire.

² Lor­squ’un con­flit de procé­dure est prévis­ible, l’autor­ité qui a or­don­né l’ouver­ture de l’en­quête sus­pend l’en­quête ad­min­is­trat­ive ou y met fin.