Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ L’or­gane char­gé de l’en­quête re­met toutes les pièces se rap­port­ant à l’en­quête à l’autor­ité ay­ant or­don­né l’ouver­ture de l’en­quête et lui présente un rap­port.

² Il y ex­pose le déroul­e­ment et les ré­sultats de l’en­quête et émet des pro­pos­i­tions quant à la marche à suivre.

³ L’autor­ité ay­ant or­don­né l’ouver­ture de l’en­quête in­forme les autor­ités et les per­sonnes touchées par l’en­quête des ré­sultats de l’en­quête.

⁴ Elle dé­cide de la suite à don­ner à l’en­quête.

⁵ Les ré­sultats d’une en­quête ad­min­is­trat­ive peuvent don­ner lieu à l’ouver­ture d’autres procé­dures, prévues en par­ticuli­er par le droit du per­son­nel.