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Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

Art. 27t Réclamation devant l’Assemblée fédérale

(art. 62, al. 4, LOGA)

Si la con­tra­dic­tion avec le droit ou les in­térêts de la Con­fédéra­tion sub­siste, le dé­parte­ment pro­pose au Con­seil fédéral d’élever une réclam­a­tion devant l’As­semblée fédérale contre la con­ven­tion.