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Art. 35
1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier 1999. 2 Les art. 26 et 27 entrent en vigueur en même temps que l’ordonnance du 5 mai 1999 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale111. 111 [RO 1999 1757; 2002 2827ch. III; 2004 4521; 2007 349, 4477ch. IV 7. RO 2008 5153art. 11]. Cette O est entrée en vigueur le 1er juin 1999. |