Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Le dé­parte­ment com­pétent statue sur les de­mandes de ren­sei­gne­ments présentées par les députés et les com­mis­sions par­le­mentaires en vertu des art. 7 et 150 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment⁹. Le Con­seil fédéral tranche en cas de di­ver­gence entre le re­quérant et le dé­parte­ment quant à l’éten­due du droit à l’in­form­a­tion.

² Le Con­seil fédéral statue dans tous les cas:

a.

sur pro­pos­i­tion de la Chan­celler­ie fédérale, lor­squ’il s’agit d’in­form­a­tions sur lesquelles il s’est dir­ecte­ment fondé pour pren­dre une dé­cision;

b.

sur pro­pos­i­tion du dé­parte­ment com­pétent, lor­squ’il s’agit d’in­form­a­tions qui relèvent de la sé­cur­ité de l’état ou du ren­sei­gne­ment.

³ En ac­cord avec le dé­parte­ment con­cerné, la Chan­celler­ie fédérale traite les de­mandes de con­sulta­tion des dé­cisions du Con­seil fédéral et leur donne une ré­ponse.