Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires sont des com­mis­sions con­sultat­ives ou des com­mis­sions dé­cision­nelles, selon les fonc­tions qu’elles ex­er­cent.

² Les com­mis­sions con­sultat­ives donnent des avis et pré­par­ent des pro­jets.

³ Les com­mis­sions dé­cision­nelles dis­posent d’un pouvoir de dé­cision.