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Art. 8b Conditions de nomination
1 Quiconque remplit les conditions d’engagement par l’administration fédérale peut être nommé membre d’une commission extraparlementaire. 2 Il n’y a aucune limite d’âge.18 18 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123819). |