Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Le rem­bourse­ment des frais avancés par les membres et les membres sup­pléants des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires est régi par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables au per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

² Si la par­ti­cip­a­tion aux travaux de la com­mis­sion re­présente une charge par­ticulière pour l’un des membres parce qu’il doit or­gan­iser la prise en charge d’un en­fant ou d’un proche né­ces­sit­ant des soins, il peut de­mander le rem­bourse­ment de ses frais à l’autor­ité com­pétente.⁶⁰