Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

(art. 15 et 33 LOGA)

¹ La procé­dure de co-rap­port sert à pré­parer la dé­cision du Con­seil fédéral. Elle doit lui per­mettre de con­centrer ses délibéra­tions sur les as­pects es­sen­tiels de l’af­faire.

^1bis La procé­dure de co-rap­port com­mence le jour où le dé­parte­ment com­pétent signe sa pro­pos­i­tion.⁶

² Le dé­parte­ment re­spons­able re­met en temps utile à la Chan­celler­ie fédérale la pro­pos­i­tion défin­it­ive en vue de l’ouver­ture d’une procé­dure de co-rap­port.⁷