Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

(art. 2, al. 3, LOGA)

¹ L’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée com­prend quatre catégor­ies d’unités:

a.

les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires visées à l’art. 57a LOGA;

b.

les unités ad­min­is­trat­ives sans per­son­nal­ité jur­idique dev­en­ues autonomes sur le plan or­gan­isa­tion­nel après avoir été détachées de l’ad­min­is­tra­tion par la loi;

c.

les cor­por­a­tions, fond­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic in­stitués par la loi qui sont devenus jur­idique­ment autonomes, pour autant que leurs presta­tions ne con­sist­ent pas es­sen­ti­elle­ment en presta­tions fournies sur le marché;

d.

les so­ciétés an­onymes dans lesquelles la Con­fédéra­tion dé­tient la ma­jor­ité du cap­it­al ou des voix, pour autant que leurs presta­tions ne con­sist­ent pas es­sen­ti­elle­ment en presta­tions fournies sur le marché.

² Les unités ad­min­is­trat­ives visées à l’al. 1, let. a et b, ex­écutent leurs tâches sans aucune in­struc­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.