Ordonnance
relative à la loi sur l’organisation de la Poste
(OLOP)

¹ En ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion veille à ce que les stat­uts de la Poste com­prennent des dis­pos­i­tions sur le pi­lot­age et le con­trôle de l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice uni­versel.

² La Poste as­sure le pi­lot­age et le con­trôle de l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice uni­versel con­fiée aux so­ciétés du groupe Poste au moy­en de:

a.

dis­pos­i­tions dans les stat­uts des so­ciétés du groupe Poste;

b.

con­trats défin­is­sant les man­dats con­fiés aux re­présent­ants qu’elle a délégués au con­seil d’ad­min­is­tra­tion des so­ciétés du groupe Poste con­cernées;

c.

con­trats écrits passés entre les so­ciétés du groupe Poste con­cernées.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la Poste doit au préal­able sou­mettre pour avis les stat­uts visés à l’al. 2, let. a, et les modi­fic­a­tions qui leur sont ap­portées au Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion et à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.