Ordonnance
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Art. 6a Rachat des prestations réglementaires 9
La limitation prévue à l’art. 60a de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)10 s’applique au rachat des prestations réglementaires complètes (art. 9, al. 2, LFLP). 9 Introduit par le ch. II de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3086). 10 RS 831.441.1 |