Ordonnance
|
Art. 8 Taux d’intérêt technique 13
Le taux d’intérêt technique est fixé dans une fourchette comprise entre 1,0 et 3,5 %. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755). |