Ordonnance
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Art. 13 Étendue et forme des prestations
1 L’étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d’invalidité ressort du contrat ou du règlement. 2 Les prestations sont versées conformément au contrat ou au règlement sous la forme d’une rente ou d’un capital. Le paiement en espèces (art. 5 LFLP) ainsi que le prêt anticipé (art. 30c LPP26 et art. 331e CO27) sont également considérés comme des prestations. 3 Les rentes de survivants et d’invalidité doivent être adaptées à l’évolution des prix conformément à l’art. 36, al. 1, LPP, dans les limites de la prévoyance minimale légale. Celle-ci est déterminée par l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré en vertu de la LPP en cas de libre passage. 4 Pour la police de libre passage, le montant du capital de prévoyance correspond à la réserve mathématique. 28 5 Pour un compte de libre passage sous forme d’épargne pure, le montant du capital de prévoyance correspond à la prestation de sortie apportée, majorée des intérêts, et, pour un compte de libre passage sous forme d’épargne liée à des placements (épargne-titres), à la valeur actuelle de ces derniers. Les frais administratifs et le coût des assurances complémentaires au sens de l’art. 10, al. 3, 2e phrase, peuvent être déduits si cela a été convenu par écrit. 29 27RS 220 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4431). 29 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4431). BGE
140 V 476 (9C_1/2014, 9C_32/2014) from 21. August 2014
Regeste: a Art. 4 FZG; Art. 10, Art. 13 Abs. 5 und Art. 19 FZV; Überweisung eines Freizügigkeitsguthabens von einer Freizügigkeitseinrichtung an eine andere. Eine Bewertungskorrektur der Freizügigkeitsleistung wegen versicherungstechnischer Unterdeckung ist jedenfalls unzulässig: bei einer reinen Sparlösung aufgrund des Wortlautes von Art. 13 Abs. 5 FZV; im Falle einer anlagegebundenen Sparlösung (Wertschriftensparen) infolge sachlicher Unbegründetheit (E. 2).
146 V 341 (9C_524/2019) from 30. September 2020
Regeste: a Art. 61 BVG; Art. 3 BVV 1; Zuständigkeit der kantonalen BVG-Aufsichtsbehörde. Seit dem Inkrafttreten von Art. 3 BVV 1 in der per 1. Januar 2012 geltenden Fassung (nach der Änderung des BVG vom 19. März 2010 [Strukturreform]) gibt es neu eine Ausführungsbestimmung, wonach Freizügigkeitsstiftungen und Bankstiftungen der Säule 3a der Aufsicht der Behörde für die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie der Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, im Sinne von Art. 61 Abs. 1 BVG unterstehen (E. 4.2). |