Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance sur le libre passage, OLP)

¹ L’éten­due des presta­tions en cas de vie­il­lesse, de décès ou d’in­valid­ité ressort du con­trat ou du règle­ment.

² Les presta­tions sont ver­sées con­formé­ment au con­trat ou au règle­ment sous la forme d’une rente ou d’un cap­it­al. Le paiement en es­pèces (art. 5 LFLP) ain­si que le prêt an­ti­cipé (art. 30c LPP²⁷ et art. 331e CO²⁸) sont égale­ment con­sidérés comme des presta­tions.

³ Les rentes de sur­vivants et d’in­valid­ité doivent être ad­aptées à l’évolu­tion des prix con­formé­ment à l’art. 36, al. 1, LPP, dans les lim­ites de la pré­voy­ance min­i­male lé­gale. Celle-ci est déter­minée par l’avoir de vie­il­lesse ac­quis par l’as­suré en vertu de la LPP en cas de libre pas­sage.

⁴ Pour la po­lice de libre pas­sage, le mont­ant du cap­it­al de pré­voy­ance cor­res­pond à la réserve math­ématique. ²⁹

⁵ Pour un compte de libre pas­sage sous forme d’épargne pure, le mont­ant du cap­it­al de pré­voy­ance cor­res­pond à la presta­tion de sortie ap­portée, ma­jorée des in­térêts, et, pour un compte de libre pas­sage sous forme d’épargne liée à des place­ments (épargne-titres), à la valeur ac­tuelle de ces derniers. Les frais ad­min­is­trat­ifs et le coût des as­sur­ances com­plé­mentaires au sens de l’art. 10, al. 3, 2^e phrase, peuvent être dé­duits si cela a été convenu par écrit. ³⁰