Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance sur le libre passage, OLP)

¹ Le fonds de garantie couvre les coûts en­gendrés par la Cent­rale du 2^e pilier au moy­en des avoirs visés à l’art. 12a de l’or­don­nance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP»⁶¹; ces coûts sont compt­ab­il­isés sé­paré­ment.⁶²

² Le fonds de garantie peut, à la fin de l’an­née civile, pré­lever auprès des in­sti­tu­tions qui gèrent des comptes ou des po­lices de libre pas­sage une cot­isa­tion couv­rant les coûts qui ré­sul­tent pour lui de la trans­mis­sion de cas.