Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance sur le libre passage, OLP)


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Art. 19h Conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère

(art. 124a, al. 3, ch. 1, CC)

1 L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur con­ver­tit la part de rente at­tribuée au con­joint créan­ci­er en rente viagère selon la for­mule in­diquée dans l’an­nexe. L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales met gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion un outil élec­tro­nique de con­ver­sion65.

2 La date déter­min­ante pour la con­ver­sion est celle de l’en­trée en force du juge­ment de di­vorce.

65 L’outil élec­tro­nique de con­ver­sion sera dispon­ible à partir du 1er jan­vi­er 2017 sur le site www.bsv.ad­min.ch/olp19h-con­ver­sion.

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