Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance sur le libre passage, OLP)

(art. 124a, al. 3, ch. 1, CC)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur con­ver­tit la part de rente at­tribuée au con­joint créan­ci­er en rente viagère selon la for­mule in­diquée dans l’an­nexe. L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales met gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion un outil élec­tro­nique de con­ver­sion⁶⁵.

² La date déter­min­ante pour la con­ver­sion est celle de l’en­trée en force du juge­ment de di­vorce.