Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance sur le libre passage, OLP)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 19i Partage de la prévoyance en cas d’ajournement de la rente de vieillesse 66

(art. 124a, al. 3, ch. 2, CC)

Lor­squ’un con­joint a at­teint l’âge de référence régle­mentaire au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce et qu’il a ajourné la per­cep­tion de sa presta­tion de vie­il­lesse, la presta­tion de sortie à part­ager cor­res­pond à son avoir de pré­voy­ance à ce mo­ment-là.

66 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 6 de l’O du 30 août 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden