Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance sur le libre passage, OLP)

(art. 22c, al. 3, LFLP)

¹ L’in­sti­tu­tion du con­joint débiteur trans­fère la rente viagère au sens de l’art. 124a, al. 2, CC à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage du con­joint créan­ci­er. Le trans­fert cor­res­pond à la rente due pour une an­née civile et est ef­fec­tué an­nuelle­ment au plus tard le 15 décembre de l’an­née con­sidérée.

² Si le con­joint créan­ci­er a droit à une rente d’in­valid­ité ou de vie­il­lesse (art. 22e LFLP) ou s’il décède, le trans­fert cor­res­pond à la rente due entre le début de l’an­née en ques­tion et le mo­ment de la sur­ven­ance du cas de pré­voy­ance.

³ Le con­joint créan­ci­er in­forme son in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage de son droit à touch­er une rente viagère et lui in­dique le nom de l’in­sti­tu­tion du con­joint débiteur. S’il change d’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage, il en in­forme l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur au plus tard le 15 novembre de l’an­née con­sidérée.

⁴ Si le nom de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage du con­joint créan­ci­er n’a pas été com­mu­niqué à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur, cette dernière verse le mont­ant dû à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive, au plus tôt six mois mais au plus tard deux ans, après la date fixée pour le trans­fert. Elle ef­fec­tue an­nuelle­ment les trans­ferts suivants à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive jusqu’à ce qu’elle reçoive l’in­form­a­tion visée à l’al. 3.

⁵ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur verse, sur le mont­ant an­nuel de la presta­tion à trans­férer, un in­térêt qui cor­res­pond à la moitié du taux régle­mentaire en vi­gueur pour l’an­née con­sidérée.