Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance sur le libre passage, OLP)

(art. 24, al. 4, LFLP)

En cas de di­vorce, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage doit, sur de­mande, in­diquer à l’as­suré ou au juge, outre les in­form­a­tions visées à l’art. 24, al. 3, LFLP:

a.

si la presta­tion de libre pas­sage a été ver­sée dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment et, le cas échéant, le mont­ant du verse­ment;

b.

le mont­ant de la presta­tion de sortie au mo­ment d’un éven­tuel verse­ment an­ti­cipé;

c.

si la presta­tion de libre pas­sage ou la presta­tion de pré­voy­ance a été mise en gage et, le cas échéant, le mont­ant de la mise en gage;

d.

le mont­ant présumé de la rente de vie­il­lesse;

e.

si des presta­tions en cap­it­al ont été ver­sées;

f.

le mont­ant de la rente d’in­valid­ité ou de vie­il­lesse;

g.

si une rente d’in­valid­ité est ré­duite et, le cas échéant, l’ampleur de la ré­duc­tion; si la ré­duc­tion est due à un con­cours de presta­tions de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire et, le cas échéant, si la rente d’in­valid­ité n’était pas ré­duite en l’ab­sence de rentes pour en­fant;

h.

le mont­ant de la presta­tion de sortie auquel le béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité aurait droit en cas de sup­pres­sion de cette rente;

i.

le mont­ant de l’ad­apt­a­tion de la rente d’in­valid­ité visée à l’art. 24, al. 5, LPP⁶⁷;

j.

les autres in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion du part­age de la pré­voy­ance.