Ordonnance
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance sur le libre passage, OLP)

¹ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage doit con­sign­er, pour l’as­suré qui at­teint l’âge de 50 ans, qui se mar­ie ou qui con­clut un parten­ari­at en­re­gis­tré, la presta­tion de sortie à laquelle il a droit à ce mo­ment-là.

² Elle doit, si l’as­suré s’est mar­ié av­ant le 1^er jan­vi­er 1995, con­sign­er le mont­ant de la première presta­tion de sortie com­mu­niqué ou échu après cette date con­formé­ment à l’art. 24 LFLP, ain­si que la date à laquelle il a été com­mu­niqué ou la date de son échéance.

³ Lors du trans­fert de la presta­tion de sortie, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage doit com­mu­niquer à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage les in­form­a­tions visées aux al. 1 et 2. À dé­faut, la nou­velle in­sti­tu­tion doit les lui de­mander.