Ordonnance
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Art. 6a Rachat des prestations réglementaires 11
La limitation prévue à l’art. 60a de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)12 s’applique au rachat des prestations réglementaires complètes (art. 9, al. 2, LFLP). 11 Introduit par le ch. II de l’O du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3086). |