Ordonnance de l’Assemblée fédérale
portant application de la loi sur le Parlement
et relative à l’administration du Parlement
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

¹ L’or­don­nance du 22 fév­ri­er 2012 sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles liées à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique de la Con­fédéra­tion⁴¹ s’ap­plique par ana­lo­gie aux membres de l’As­semblée fédérale et aux col­lab­or­at­eurs des secrétari­ats des groupes par­le­mentaires, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance.

² Pour l’As­semblée fédérale et les secrétari­ats des groupes par­le­mentaires, le ser­vice désigné par le schéma dir­ec­teur de l’or­gane fédéral con­cernant la pro­tec­tion des don­nées et déclaré com­pétent par l’or­don­nance sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles liées à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique de la Con­fédéra­tion est le délégué à la sé­cur­ité de l’As­semblée fédérale.