Ordonnance de l’Assemblée fédérale
portant application de la loi sur le Parlement
et relative à l’administration du Parlement
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

¹ La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive est com­pétente pour la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion et la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail:

a. ⁴⁷

…

b.

du secrétaire du Con­seil des États; le bur­eau du Con­seil des États est en­tendu au préal­able;

b^bis.⁴⁸

des chefs de sec­teur;

c.

du secrétaire des Com­mis­sions de ges­tion et de la Délég­a­tion de ges­tion;

d.⁴⁹

du secrétaire des Com­mis­sions des fin­ances et de la Délég­a­tion des fin­ances.

^1bis La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive nomme le délégué à la sé­cur­ité de l’As­semblée fédérale. Ce­lui-ci est re­spons­able, dans tous les do­maines de la sé­cur­ité, de la plani­fic­a­tion et de l’or­gan­isa­tion de mesur­es de pro­tec­tion à l’in­ten­tion des députés et des col­lab­or­at­eurs des Ser­vices du Par­le­ment.⁵⁰

² Le secrétaire général est com­pétent pour la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion et la rési­li­ation des rap­ports de trav­ail du per­son­nel autre que les per­sonnes visées à l’al. 1.

³ Les présid­ents des com­mis­sions ou des délég­a­tions sont en­ten­dus préal­able­ment à l’en­gage­ment du secrétaire des com­mis­sions et délég­a­tions.