Art. 31 Fonctions réservées aux citoyens suisses
L’accès aux fonctions suivantes est réservé aux citoyens suisses:
52 Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), avec effet au 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063). |