Ordonnance de l’Assemblée fédérale
portant application de la loi sur le Parlement
et relative à l’administration du Parlement
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 5 Procès-verbaux de décisions

Le présid­ent de la com­mis­sion peut faire ét­ab­lir un procès-verbal de dé­cisions lors­que les délibéra­tions ne sont pas in­dis­pens­ables à l’in­ter­préta­tion ultérieure d’un acte édicté par l’As­semblée fédérale ou d’une dé­cision prise par la com­mis­sion.

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