Ordonnance de l’Assemblée fédérale
portant application de la loi sur le Parlement
et relative à l’administration du Parlement
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

¹ Les procès-verbaux des com­mis­sions sont mis à dis­pos­i­tion pour con­sulta­tion sur un réseau élec­tro­nique sé­cur­isé (ex­tranet), pour autant que la tech­nique le per­mette.

² Les membres des con­seils ont ac­cès, sur l’ex­tranet, aux procès-verbaux des com­mis­sions re­latifs aux ob­jets visés à l’art. 6, al. 4.¹²

^2bis Les membres des com­mis­sions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règle­ment du 3 oc­tobre 2003 du Con­seil na­tion­al¹³ et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règle­ment du 20 juin 2003 du Con­seil des États¹⁴ ont égale­ment ac­cès, sur l’ex­tranet, aux procès-verbaux re­latifs aux af­faires in­ternes de leurs com­mis­sions et des com­mis­sions de l’autre con­seil in­vest­ies de com­pétences identiques ou ana­logues (com­mis­sions homo­logues).¹⁵

^2ter Les col­lab­or­at­eurs com­pétents des Ser­vices du Par­le­ment ont ac­cès aux procès-verbaux des com­mis­sions.¹⁶

³ ...¹⁷

⁴ Le présid­ent de la com­mis­sion peut, à titre ex­cep­tion­nel, dé­cider que cer­tains doc­u­ments ne sont pas mis en ligne sur l’ex­tranet lor­sque des in­térêts privés ou pub­lics pré­pondérants le jus­ti­fi­ent. Il en in­forme al­ors les membres de la com­mis­sion.