Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

¹Le maître du fichi­er journ­al­ise les traite­ments auto­mat­isés de don­nées sens­ibles ou de pro­fils de la per­son­nal­ité lor­sque les mesur­es prévent­ives ne suf­fis­ent pas à garantir la pro­tec­tion des don­nées. Une journ­al­isa­tion est not­am­ment né­ces­saire, lor­sque, sans cette mesure, il ne serait pas pos­sible de véri­fi­er a pos­teri­ori que les don­nées ont été traitées con­formé­ment aux fi­nal­ités pour lesquelles elles ont été col­lectées ou com­mu­niquées. Le pré­posé peut re­com­mand­er la journ­al­isa­tion pour d'autres traite­ments.²

²Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés dur­ant une an­née et sous une forme ré­pond­ant aux ex­i­gences de la ré­vi­sion. Ils sont ac­cess­ibles aux seuls or­ganes ou per­sonnes char­gés de véri­fi­er l'ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, et ils ne sont util­isés qu'à cette fin.