Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

¹Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées a not­am­ment pour tâches:

a.

de con­trôler les traite­ments de don­nées per­son­nelles et de pro­poser des mesur­es s'il ap­par­aît que des pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion des don­nées ont été vi­ol­ées;

b.

de dress­er l'in­ventaire des fichiers gérés par le maître du fichi­er men­tion­né à l'art. 11a, al. 3, LPD et de le tenir à la dis­pos­i­tion du pré­posé ou des per­sonnes con­cernées qui en font la de­mande.

²Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées:

a.

ex­erce sa fonc­tion de man­ière in­dépend­ante et sans re­ce­voir d'in­struc­tions de la part du maître du fichi­er;

b.

dis­pose des res­sources né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de sa tâche;

c.

a ac­cès aux fichiers, aux traite­ments et aux in­form­a­tions né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de sa tâche.