Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des donnéesdu 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012) |
Art. 14 Demande de renseignements aux missions suisses à l'étranger
1Les représentations suisses à l'étranger ainsi que les missions auprès des Communautés européennes et auprès des organisations internationales transmettent les requêtes qui leur sont adressées au service compétent du Département fédéral des affaires étrangères. Le département règle les compétences.1 2L'ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires2 s'applique aux demandes de renseignements relatives aux contrôles militaires à l'étranger.3 1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe 2 à l'O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331). |