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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
du 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012)
Art. 15
…
1
Abrogé par l'art. 26 al. 2 de l'O du 8 sept. 1999 sur l'archivage (
RO
1999
2424
).